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Les types de capacite juridique : Comprendre les differences entre jouissance et exercice

Publié le 4 juin 2025 par association-afpi

La capacité juridique constitue un élément fondamental du droit français, permettant aux individus d'acquérir des droits et de les mettre en application. Cette notion s'articule autour de deux dimensions distinctes, offrant un cadre légal adapté aux différentes situations de la… Continuer la lecture →

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Comment obtenir un constat d’huissier de justice et protéger vos droits en location ?

Publié le 14 avril 2025 par association-afpi

La protection de vos droits dans le cadre d'une location nécessite une démarche précise et des preuves juridiques solides. Le constat d'huissier constitue un document officiel garantissant vos intérêts lors des situations locatives. Cette procédure permet d'établir des preuves irréfutables,… Continuer la lecture →

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Comment Ralph Lauren a utilisé le droit international pour lutter contre la contrefaçon et protégé son empire du luxe

Publié le 13 avril 2024 par association-afpi

La marque emblématique Ralph Lauren mène depuis des décennies une bataille déterminée contre la contrefaçon à l'échelle mondiale. Cette lutte s'inscrit dans une stratégie globale visant à protéger son patrimoine de marque de luxe et à préserver la qualité exceptionnelle… Continuer la lecture →

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