L’octroi de la protection sur la dénomination d’un organisme sans but lucratif en Russie

  • Natalia Kapyrina

Résumé

La Cour suprême russe a rendu en juillet 2017 une décision établissant l’existence d’un droit exclusif extrapatrimonial sur la dénomination sociale d’un organisme sans but lucratif. Bien qu’elle valide l’exclusion de cet objet des propriétés intellectuelles, elle fait bénéficier son titulaire de moyens de mise en œuvre judiciaires sous le régime commun de la responsabilité civile. La Cour précise par ailleurs les éléments de preuve permettant d’identifier l’atteinte. En cela, la Cour ferme une brèche dans le cadre juridique existant et crée plus de sécurité pour les acteurs du secteur non commercial de bonne foi.

Publiée
jan 7, 2019
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KAPYRINA, Natalia. L’octroi de la protection sur la dénomination d’un organisme sans but lucratif en Russie. Revue Francophone de la Propriété Intellectuelle, [S.l.], v. 7, p. 63-69, jan. 2019. ISSN 2490-8347. Disponible à l'adresse : >https://www.association-afpi.org/presse/index.php/RFPI/article/view/91>. Date de consultation : 16 fév. 2019